Note d'information clients/fournisseurs

La société CRIPPA S.p.a., en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel conformément à l'article 4 du Règlement UE 2016/679, vous informe, conformément à l'article 13 du Règlement, qu'elle traitera vos donnés à caractère personnel de manière manuelle et/ou à l'aide de moyens informatiques pour les finalités indiquées ci-après.

 

Le responsable des données à caractère personnel de l'utilisateur.

CRIPPA S.P.A. est le responsable des données à caractère personnel et se charge donc du traitement des données fournies, conformément à la loi applicable en matière de protection des données. 

CRIPPA S.P.A.

N° TVA 02989810136

Siège : Arosio (CO), Via Buonarroti n. 3

Registre des entreprises : CÔME

Numéro d'inscription : 289716

 

Finalités du traitement

Les données à caractère personnel fournies seront traitées pour les finalités liées à l'exécution des contrats existants, y compris l'éventuelle phase pré-contractuelle et plus précisément :

  • pour transmettre des communications diverses à travers différents moyens de communication (téléphone, mobile, SMS, e-mail, fax, courrier) ;
  • pour formuler des demandes ou satisfaire des requêtes reçues ;
  • pour échanger des informations visant à l'exécution du rapport contractuel, y compris les activités pré- et post-contractuelles ;
  • pour exécuter toutes les activités de gestion et de vérification administrative ;
  • pour exécuter toutes les activités relatives aux obligations fiscales ou comptables.

Le refus de fournir les données à caractère personnel entraînera l'impossibilité de notre part de donner cours à des contrats et autres obligations liées, ainsi que de gérer correctement les relations commerciales.

 

Base juridique

La fourniture des données pour les finalités susmentionnées est facultative. La non-fourniture des données à caractère personnel pourra toutefois entraîner l'impossibilité, de notre part, de donner cours au contrat et autres obligations liées.

 

Destinataires des données

Les données pourront être transmises à des tiers, pour des exigences techniques et opérationnelles étroitement liées aux finalités susmentionnées et en particulier aux catégories suivantes :

  1. organismes, professionnels, sociétés ou autres structures que nous avons chargées des traitements liés à l'exécution des obligations contractuelles, administratives, comptables et de gestion concernant le déroulement de la relation contractuelle en cours ;
  2. aux autorités publiques et aux administrations pour les finalités liées à l'exécution d'obligations légales ou aux sujets autorisés à y accéder en vertu de dispositions légales, règlements, réglementations communautaires ;
  3. banques, instituts financiers ou autres sujets auxquels le transfert des données est nécessaire pour l'exécution, de notre part, des obligations contractuelles prises à votre égard ;
  4. conseillers juridiques, comptables pour l'analyse et la résolution d'éventuels problèmes juridiques liés à la position contractuelle en cours.

 

Délais de conservation des données

Les données sont conservées uniquement pendant le délai nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, même après la cessation de la relation, pour l'exécution de toutes les obligations liées ou dérivant de la relation, ou dans les termes prévus par les lois, normes et réglementations nationales et communautaires (ex. réglementation de type comptable et fiscale, etc.).

Une vérification périodique annuelle est prévue sur les données traitées et sur la possibilité de pouvoir les effacer si elles ne sont plus nécessaires pour les finalités prévues.

 

Transfert des données

Le responsable du traitement ne transfère pas les données à caractère personnel dans des pays tiers ou à des organisations internationales.

 

Droits de la personne concernée

Conformément aux articles 13, alinéa 2, et 25 à 21 du Règlement, nous vous informons qu'en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, la personne concernée pourra exercer les droits suivants :

a) Droit d'accès aux données à caractère personnel et aux informations suivantes :

- la confirmation que le traitement de ses données à caractère personnel est en cours ou non ;

- les finalités du traitement ;

- les catégories de données à caractère personnel ;

- les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront transmises ;

- si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine ;

- l'existence d'un processus de décision automatisé, y compris le profilage ;

- une copie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement.

b) Droit de rectification et de modification des données à caractère personnel ;

c) Droit à l'effacement des données (« droit à l'oubli ») pour une des raisons suivantes :

1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

2. la personne concernée révoque son consentement pour le traitement des données et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement ;

3. la personne concernée s'oppose au traitement et il n'existe aucun autre motif légitime prévalent pour procéder au traitement ;

4. les données à caractère personnel ont été traitées de manière illégale ;

5. les données à caractère personnel doivent être effacées pour exécuter une obligation juridique prévue par le droit de l'Union ou de l'État membre auquel est soumis le responsable du traitement.

Si le responsable du traitement a divulgué des données à caractère personnel, il est contraint de les effacer, il doit informer les autres responsables qui traitent les données à caractère personnel de la demande d'effacement de tout lien, toute copie ou toute reproduction de ses données.

d) Droit à la limitation du traitement dans les cas suivants :

1. La personne concernée conteste l'exactitude des données à caractère personnel, pendant le délai nécessaire au responsable du traitement pour vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;

2. Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et demande la limitation de leur utilisation ;

3. Bien que le responsable du traitement n'en ait plus besoin aux fins du traitement, les données à caractère personnel sont nécessaires à la personne concernée pour la vérification, l'exercice et la défense d'un droit dans un tribunal ;

4. La personne concernée s'est opposée au traitement, dans l'attente de la vérification de l'éventuelle existence des motifs légitimes du responsable du traitement par rapport à ceux de la personne concernée.

e) Droit de proposer un recours au commissaire chargé de la protection des données à caractère personnel, en suivant les procédures et les indications publiées sur le site Web officiel de l'autorité www.garanteprivacy.it.

f) Droit à la portabilité des données, c'est-à-dire le droit de recevoir dans un format structuré, communément utilisé et lisible par un dispositif automatique les données à caractère personnel qui la concernent fournies à un responsable du traitement et éventuellement de les transmettre à un autre responsable du traitement, si le traitement se base sur le consentement ou sur un contrat et est effectué par des moyens automatisés. Lorsque cela est techniquement possible, la personne concernée a le droit d'obtenir la transmission directe des données par un responsable du traitement à un autre.

g) Droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel, en particulier si le traitement n'est pas réalisé conformément au légitime intérêt du responsable, avec explication des motifs de l'opposition.

h) Droit de révoquer le consentement à tout moment ; évidemment avec les conséquences dérivant de l'impossibilité de pouvoir exécuter les dispositions législatives ou contractuelles si le traitement est établi par ces dispositions.

L'exercice des droits n'est soumis à aucune contrainte de forme et est gratuit.

 

Modalités d'exercice des droits

La personne concernée pourra à tout moment exercer ses droits en envoyant un e-mail à l'adresse privacy@crippa.it

 

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est CRIPPA S.P.A.

Coordonnées PEC : crippaspa@legalmail.it – Téléphone : 0039 031.760200